Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M130)
7 mai 2024


C.P.L.M. c. M130		Loi sur le contrôle du prix du lait
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M130	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 15 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 24)	• en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988)
	L.M. 1992, c. 19
	L.M. 2001, c. 16, art. 40
	L.M. 2005, c. 10
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 25
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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